Article 11

Article 11.

Sanctions et mesures

1. Chaque partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour que les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Toute condamnation antérieure et définitive prononcée par un État étranger pour des infractions visées dans la présente Convention peut, dans la mesure où le droit interne le permet, être prise en compte pour la détermination de la peine, conformément au droit interne.

3. Chaque partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables conformément à l'article 10 fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.