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Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Responsabilitat de les persones jurídiques

1. Cada part adopta les mesures que siguin necessàries, de conformitat amb els principis del seu dret intern, per tal que es considerin responsables les persones jurídiques que participen en les infraccions previstes en els articles 5 a 7 i 9 d'aquest Conveni.

2. Sense perjudici dels principis jurídics de la part, la responsabilitat de les persones jurídiques pot ser penal, civil o administrativa.

3. Aquesta responsabilitat s'exerceix sense perjudici de la responsabilitat penal de les persones físiques que han comès les infraccions.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/prevencio-terrorisme-2005/art-10?data=2008-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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