Article 9

Article 9.

Infractions accessoires

1. Chaque partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans son droit interne :

a) La participation en tant que complice à une infraction prévue aux articles 5 à 7 de la présente Convention.

b) L'organisation de la commission d'une infraction prévue aux articles 5 à 7 de la présente Convention ou le fait de donner l'ordre à d'autres personnes de la commettre.

c) La contribution à la commission d'une ou plusieurs infractions prévues aux articles 5 à 7 de la présente Convention par un groupe de personnes agissant de concert. Cette concertation doit être délibérée et doit :

i) Soit viser à faciliter l'activité criminelle du groupe ou à servir le but de celui-ci, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d'une infraction prévue aux articles 5 à 7 de la présente Convention. ii) Soit être apportée en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction prévue aux articles 5 à 7 de la présente Convention.

2. Chaque partie adopte également les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, la tentative de commettre une infraction prévue aux articles 6 et 7 de la présente Convention.