Article 9

Article 9.

Entrée en vigueur, durée, expiration et modifications

1. Le présent Protocole d'accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature jusqu'à l'entrée ne vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties contractantes se notifient l'accomplissement des conditions requises internes respectives.

2. Le présent Protocole d'accord demeure en vigueur pour une durée indéterminée, sauf s'il y est mis fin conformément au paragraphe 3 du présent article.

3. Chacune des parties contractantes peut mettre fin au présent Protocole d'accord par une notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent Protocole d'accord cessera de s'appliquer trois mois après la date de ladite notification.

4. Le présent Protocole d'accord peut être modifié par accord écrit entre les parties contractantes. Les modifications entreront en vigueur après que les parties contractantes se seront mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cette fin.

5. Le présent Protocole d'accord lie juridiquement les deux parties contractantes.