Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et l'Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine sur les groupes touristiques de la République populaire de Chine · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Protection des droits du touriste chinois
1. Les droits et les intérêts légitimes des citoyens chinois voyageant en Andorre en groupes touristiques doivent être protégés par les législations respectives de la Chine et d'Andorre. En cas de violation de ces droits et intérêts, les agences en question sont soumises auxdites législations.
2. Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre encourage ses prestataires de services touristiques à établir des lignes directes pour les consultations et l'assistance d'urgence aux touristes chinois, et à mettre à la disposition des agences de voyages chinoises agréées des informations qui contribuent à protéger les droits légitimes des voyageurs.
Art. 7 de Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et l'Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine sur les groupes touristiques de la République populaire de Chine, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-02-25/xina-turisme-2005/art-7
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