Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Chaque partie contractante a la faculté de dénoncer le présent Accord par une notification écrite à l'autre partie contractante. Dans ce cas, le présent Accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de la notification.
Art. 12 de Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-11-15/cooperacio-ce-2004/art-12
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