Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Cada part contractant té la facultat de denunciar aquest Acord mitjançant una notificació escrita a l'altra part contractant. En aquest cas, aquest Acord deixa d'estar en vigor sis mesos després de la data de la notificació.

En vigueur depuis le 01/07/2005 · texte original · Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-11-15/cooperacio-ce-2004/art-12?data=2005-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.