Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Les parties contractantes conviennent que tout différend qui pourrait surgir entre elles en ce qui concerne l'application et l'interprétation du présent Accord sera soumis au Comité de coopération.
Les parties contractantes conviennent que tout différend qui pourrait surgir entre elles en ce qui concerne l'application et l'interprétation du présent Accord sera soumis au Comité de coopération.
En vigueur depuis le 01/07/2005
· texte original
· Acord de cooperació entre el Principat d'Andorra i la Comunitat Europe (BOPA 2005-03-23)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 10 de Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-11-15/cooperacio-ce-2004/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.