Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Les parts contractants convenen que tota divergència que pogués sorgir entre elles pel que fa a l'aplicació i la interpretació del present Acord serà sotmesa al Comitè de cooperació.

En vigueur depuis le 01/07/2005 · texte original · Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-11-15/cooperacio-ce-2004/art-10?data=2005-07-01

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