Annex 1, secció 10

Section X Mesures transitoires Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe A(1)(b) et A(6a) de la section I, en ce qui concerne chaque compte déclarable détenu par une institution financière déclarante au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur du Protocole de modification du 13 octobre 2025 et pour les périodes de déclaration se terminant au cours de la deuxième année civile suivant cette date, il suffit de déclarer les informations relatives au(x) rôle(s) en vertu duquel (desquels) chaque personne devant faire l'objet d'une déclaration est une personne détenant le contrôle ou titulaire d'une participation au capital de l'entité si ces informations sont disponibles dans les données pouvant faire l'objet d'une recherche électronique que détient l'institution financière déclarante.