Annex 1, secció 9

SECTION IX APPLICATION EFFECTIVE Chaque État membre et Andorre doivent mettre en place des règles et des procédures administratives visant à garantir l'application effective et le respect des procédures de déclaration d'informations et de diligence raisonnable définies ci-dessus, y compris : 1) des règles visant à empêcher que les « institutions financières », ou des personnes ou des intermédiaires, adoptent des pratiques tendant à contourner les procédures de déclaration d'informations et de diligence raisonnable ; 2) des règles obligeant les « institutions financières déclarantes » à conserver des registres des mesures adoptées et de toute preuve utilisée pour appliquer les procédures de déclaration d'informations et de diligence raisonnable, ainsi que des mesures appropriées pour obtenir ces registres ; 3) des procédures administratives visant à vérifier le respect, par les « institutions financières déclarantes », des procédures de déclaration d'informations et de diligence raisonnable ; des procédures administratives visant à assurer le suivi auprès d'une « institution financière déclarante » lorsque des comptes non documentés sont déclarés ; 4) des procédures administratives visant à garantir que les « entités » et les comptes définis dans la législation nationale comme « institutions financières non déclarantes » et « comptes exclus » continuent de présenter un faible risque d'être utilisés pour se soustraire à l'impôt ; et 5) des dispositions d'exécution effectives pour lutter contre le non-respect.