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← Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17

L'article 59 de la Convenció s'esmena de la manera següent:

1. S'insereix un nou apartat 2, la redacció del qual és: "2 La Unió Europea pot adherir-se a la present Convenció."

2. Els apartats 2, 3 i 4 esdevenen, respectivament, els apartats 3, 4 i

5. Disposicions finals i transitòries

En vigueur depuis le 01/06/2010 · texte original · Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système… (BOPA 2006-04-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-05-13/cedh-protocol-14-2004/art-17?data=2010-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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