Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
L'article 59 de la Convention est amendé comme suit :
1. Un nouveau paragraphe 2 est inséré, dont le libellé est le suivant : « 2 L'Union européenne peut adhérer à la présente Convention. »
2. Les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 3, 4 et
5. Dispositions finales et transitoires
Art. 17 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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