Article 16

Article 16.

L'article 46 de la Convention est modifié comme suit : « Article 46 - Force obligatoire et exécution des jugements

1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux jugements définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2. Le jugement définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres, qui en surveille l'exécution.

3. Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un jugement définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de ce jugement, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

4. Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un jugement définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation, conformément au paragraphe 1.

5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen. »