Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Inviolabilitat Sense perjudici que el Govern andorrà garanteixi la protecció adequada de la seu de l'OMT.DRH, aquesta gaudeix de la inviolabilitat de la seva seu, arxius i correspondència i dels béns i els havers propis, amb independència de qui sigui el propietari de l'edifici o el local on estigui situada. L'OMT.DRH ha d'adoptar les mesures de protecció necessàries per evitar l'accés indegut als seus locals.
Art. 3 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2004.
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