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Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17

Arranjament de controvèrsies

1. Tota controvèrsia entre el Govern d'Andorra i l'OMT.DRH, que no s'hagi pogut resoldre mitjançant negociacions entre les parts, ha de ser sotmesa, a fi d'arribar a una decisió definitiva, per l'una o l'altra part, a un tribunal d'arbitratge compost de tres membres, la decisió del qual serà inapel·lable i obligatòria per a ambdues parts.

2. Cadascuna de les parts contractants designa un membre del tribunal.

3. Els membres així designats elegeixen el tercer membre del tribunal d'arbitratge.

En vigueur depuis le 01/10/2004 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de… (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-11/omt-oficina-2003/art-17?data=2004-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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