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← Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines

Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16

Prevenció d'abusos

1. El Govern d'Andorra i l'OMT.DRH cooperen en tot moment per facilitar l'administració de justícia adequada, assegurar l'observança dels reglaments de policia i prevenir qualsevol abús en relació amb els privilegis, les exempcions, les immunitats i les facilitats establerts en aquest acord.

2. En el cas de vulneració greu o reiterada de les lleis i els reglaments del Principat d'Andorra per part d'un membre del personal de l'OMT.DRH, les autoritats andorranes podran exigir al director de l'Oficina o, si escau, al secretari general de l'OMT, l'aixecament de la immunitat de jurisdicció d'aquesta persona o, alternativament, l'abandonament immediat del territori andorrà.

En vigueur depuis le 01/10/2004 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de… (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-11/omt-oficina-2003/art-16?data=2004-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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