Fórmula de signatura

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

À cet effet, les signataires, dûment autorisés, signent la présente Convention.

Genève, 21 mai 2003 Situation au 16 octobre 2019 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Signature Ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle, adhésion ou succession Afghanistan 13/08/2010 Ratification Albanie 26/04/2006 Ratification Allemagne 16/12/2004 Ratification Algérie 30/06/2006 Ratification Angola 20/09/2007 Ratification Antigua-et-Barbuda 05/06/2006 Ratification Arabie saoudite 09/05/2005 Ratification Arménie 29/11/2004 Adhésion Australie 27/10/2004 Ratification Autriche 15/09/2005 Ratification Azerbaïdjan 01/11/2005 Adhésion Bahamas 03/11/2009 Ratification Bahreïn 20/03/2007 Adhésion Bangladesh 14/06/2004 Ratification Barbade 03/11/2005 Ratification Belgique 01/11/2005 Ratification Belize 15/12/2005 Ratification Bénin 03/11/2005 Ratification Bhoutan 23/08/2004 Ratification Bélarus 08/09/2005 Ratification Bolivie, État plurinational de 15/09/2005 Ratification Bosnie-Herzégovine 10/07/2009 Adhésion Botswana 31/01/2005 Ratification Brésil 03/11/2005 Ratification Brunéi Darussalam 03/06/2004 Ratification Bulgarie 07/11/2005 Ratification Burkina Faso 31/07/2006 Ratification Burundi 22/11/2005 Ratification Cambodge 15/11/2005 Ratification Cameroun 03/02/2006 Ratification Canada 26/11/2004 Ratification Cap-Vert 04/10/2005 Ratification Colombie 10/04/2008 Adhésion Comores 24/01/2006 Ratification Congo 06/02/2007 Ratification Côte d'Ivoire 13/08/2010 Ratification Costa Rica 21/08/2008 Ratification Croatie 14/07/2008 Ratification Danemark 16/12/2004 Ratification Djibouti 31/07/2005 Ratification Dominique 24/07/2006 Ratification Égypte 25/02/2005 Ratification El Salvador 21/07/2014 Ratification Émirats arabes unis 07/11/2005 Ratification Équateur 25/07/2006 Ratification Slovaquie 04/05/2004 Ratification Slovénie 15/03/2005 Ratification Espagne 11/01/2005 Ratification Estonie 27/07/2005 Ratification Éthiopie 25/03/2014 Ratification Fédération de Russie 03/06/2008 Adhésion Fidji, Îles 03/10/2013 Ratification Philippines 06/06/2005 Ratification Finlande 24/01/2005 Ratification France 19/10/2004 Approbation Gabon 20/02/2009 Ratification Gambie, République de 18/09/2007 Ratification Géorgie 14/02/2006 Ratification Ghana 19/11/2004 Ratification Grèce 27/01/2006 Ratification Grenade 14/08/2007 Ratification Guyana 15/09/2005 Adhésion Guatemala 16/11/2005 Ratification Guinée 07/11/2007 Ratification Guinée-Bissau 07/11/2008 Adhésion Guinée équatoriale 17/09/2005 Adhésion Honduras 16/02/2005 Ratification Hongrie 07/04/2004 Ratification Yémen 22/02/2007 Ratification Îles Cook 14/05/2004 Ratification Îles Marshall 08/12/2004 Ratification Îles Salomon 10/08/2004 Ratification Inde 05/02/2004 Ratification Iran, République islamique d' 06/11/2005 Ratification Iraq 17/03/2008 Ratification Irlande 07/11/2005 Ratification Islande 17/06/2004 Ratification Israël 24/08/2005 Ratification Italie 02/07/2008 Ratification Jamaïque 07/07/2005 Ratification Japon 08/06/2004 Acceptation Jordanie 19/08/2004 Ratification Kazakhstan 22/01/2007 Ratification Kenya 22/06/2004 Ratification Kirghizistan 25/05/2006 Ratification Kiribati 15/09/2005 Ratification Koweït 12/05/2006 Ratification Lesotho 14/01/2005 Ratification Lettonie 10/02/2005 Ratification Liban 07/12/2005 Ratification Libéria 15/09/2009 Ratification Libye 07/06/2005 Ratification Lituanie 16/12/2004 Ratification Luxembourg 30/06/2005 Ratification Macédoine 30/06/2006 Adhésion Madagascar 22/09/2004 Ratification Malaisie 16/09/2005 Ratification Maldives 20/05/2004 Ratification Mali 19/10/2005 Ratification Malte 24/09/2003 Ratification Maurice 17/05/2004 Ratification Mauritanie 28/10/2005 Ratification Mexique 28/05/2004 Ratification Micronésie, États fédérés de 18/03/2005 Ratification Mozambique 14/07/2017 Ratification Mongolie 27/01/2004 Ratification Monténégro 23/10/2006 Succession Myanmar 21/04/2004 Ratification Namibie 07/11/2005 Ratification Nauru 29/06/2004 Adhésion Népal 07/11/2006 Ratification Nicaragua 09/04/2008 Ratification Niger 25/08/2005 Ratification Nigéria 20/10/2005 Ratification Nioué 03/06/2008 Ratification Norvège 16/06/2003 Approbation Nouvelle-Zélande 27/01/2004 Ratification Oman 09/05/2005 Adhésion Pays-Bas 27/06/2005 Acceptation Pakistan 03/11/2004 Ratification Palaos 12/02/2004 Ratification Panama 16/08/2004 Ratification Papouasie-Nouvelle-Guinée 25/05/2006 Ratification Paraguay 26/09/2009 Ratification Pérou 30/11/2004 Ratification Pologne 15/09/2006 Ratification Portugal 08/11/2005 Approbation Qatar 26/07/2004 Ratification Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 16/12/2004 Ratification République arabe syrienne 22/11/2004 Ratification République centrafricaine 07/11/2005 Ratification République de Corée 16/05/2005 Ratification République de Moldova 03/02/2009 Ratification République démocratique du Congo 28/10/2005 Ratification République populaire démocratique de Corée 27/04/2005 Ratification République populaire démocratique lao 06/09/2006 Ratification République tchèque 01/06/2012 Ratification République-Unie de Tanzanie 30/04/2007 Ratification Roumanie 27/01/2006 Ratification Rwanda 19/10/2005 Ratification Saint-Christophe-et-Niévès 21/06/2011 Ratification Sainte-Lucie 07/11/2005 Ratification Saint-Vincent-et-les Grenadines 29/10/2010 Ratification Samoa 03/11/2005 Ratification Saint-Marin 07/07/2004 Ratification Sao Tomé-et-Principe 12/04/2006 Ratification Sénégal 27/01/2005 Ratification Serbie 08/02/2006 Ratification Seychelles 12/11/2003 Ratification Sierra Leone 22/05/2009 Adhésion Singapour 14/05/2004 Ratification Sri Lanka 11/11/2003 Ratification Afrique du Sud 19/04/2005 Ratification Soudan 31/10/2005 Ratification Suède 07/07/2005 Ratification Suriname 16/12/2008 Ratification Swaziland 13/01/2006 Ratification Tadjikistan 21/06/2013 Adhésion Thaïlande 08/11/2004 Ratification Timor oriental 22/12/2004 Ratification Togo 15/11/2005 Ratification Tonga 08/04/2005 Ratification Trinité-et-Tobago 19/08/2004 Ratification Tunisie 07/06/2010 Ratification Turkménistan 13/05/2011 Adhésion Turquie 31/12/2004 Ratification Tuvalu 26/09/2005 Ratification Tchad 30/01/2006 Ratification Ukraine 06/06/2006 Ratification Ouganda 20/06/2007 Ratification Union européenne 30/06/2005 Confirmation Uruguay 09/09/2004 Ratification Ouzbékistan 15/05/2012 Adhésion Vanuatu 16/09/2005 Ratification Venezuela, République bolivarienne du 27/06/2006 Ratification Viet Nam 17/12/2004 Ratification Chili 13/06/2005 Ratification Chine 11/10/2005 Ratification Chypre 26/10/2005 Ratification Zambie 23/05/2008 Adhésion Zimbabwe 04/12/2014 Adhésion Déclarations et réserves Déclarations (Sauf indication contraire, les objections ont été faites après la ratification, l'acceptation, l'approbation, la confirmation formelle ou l'adhésion).

Azerbaïdjan Déclarations : « La République d'Azerbaïdjan déclare que la République d'Azerbaïdjan n'appliquera aucun des droits, obligations et dispositions établis dans la Convention à l'égard de la République d'Arménie.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 27 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que, lorsque les différends qui surgissent entre la République d'Azerbaïdjan et toute autre partie concernant l'application et l'interprétation de la Convention ne peuvent être réglés par voie de négociation et par d'autres moyens diplomatiques, conformément à l'alinéa 1 dudit article, ces différends seront réglés par l'arbitrage. » Belgique Déclaration formulée au moment de la signature : « Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. » Déclaration formulée au moment de la ratification : « Le Royaume de Belgique déclare que, pour un différend non réglé conformément à l'alinéa 1 de l'article 27 de la Convention, il accepte comme obligatoire un arbitrage ad hoc conformément aux procédures qui seront adoptées par consensus par la Conférence des Parties. » Brésil Déclarations : En ce qui concerne les questions relatives au soutien à des activités de remplacement du tabac économiquement viables, proposées par la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé, approuvée par l'Assemblée mondiale de la Santé le 21 mai 2003, le Brésil fait la déclaration interprétative suivante : « Le Brésil déclare que, dans le contexte des alinéas 15 et 16 du préambule et des articles 4, paragraphes 6, 17 et

26. (3) de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé, il n'y a pas d'interdiction de la production de tabac ni de restriction des politiques nationales de soutien aux agriculteurs se consacrant actuellement à cette activité.

En outre, le Brésil affirme qu'il est indispensable que la Convention soit un instrument efficace pour la mobilisation internationale de ressources techniques et financières afin d'aider les pays en développement à rendre viables des solutions économiques de remplacement de la production agricole du tabac, dans le cadre de leurs stratégies nationales de développement durable.

Enfin, le Brésil déclare également qu'il n'appuiera aucune proposition visant à utiliser la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé comme instrument de pratiques discriminatoires à l'égard du libre-échange. » Chine Déclaration : « Conformément aux dispositions de l'article 16, alinéa 5, la République populaire de Chine fait part de son engagement à interdire l'introduction de distributeurs automatiques de tabac dans sa juridiction. » République tchèque (voir note 1) Déclaration interprétative : « La République tchèque fait la déclaration interprétative suivante à la Convention : La République tchèque se félicite de la coopération internationale en matière de lutte antitabac destinée à renforcer la protection de la santé publique.

La République tchèque déclare qu'elle ne considère pas les directives adoptées par la Conférence des Parties comme des instruments établissant directement des obligations juridiques en vertu de la Convention.

La République tchèque déclare qu'elle n'appuiera pas de futures propositions modifiant la Convention ou relatives à ses Protocoles qui seraient contraires aux principes constitutionnels de la République tchèque et aux engagements découlant de son adhésion à l'Union européenne et des accords internationaux sur le libre-échange auxquels la République tchèque a accédé.

La République tchèque déclare également qu'elle considère le paragraphe 3 de l'article 5 comme une disposition qui n'affecte pas le droit à un traitement non discriminatoire de l'industrie du tabac par les parties et qui permette le degré nécessaire de coopération avec l'industrie du tabac en ce qui concerne la lutte antitabac. » Estonie Déclaration : « Conformément à l'alinéa 5 de l'article 16 de la Convention, la République d'Estonie fait part de son engagement à l'interdiction totale des distributeurs automatiques de tabac dans sa juridiction. » Union européenne Déclaration interprétative faite au moment de la signature et confirmée après la confirmation formelle : « La Communauté et ses États membres déclarent qu'un État membre de la Communauté européenne, lorsque sa constitution nationale ou ses principes constitutionnels ne permettent pas l'introduction d'une interdiction globale de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage, peut faire usage de la disposition consacrée au paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac afin de tenir compte des règles respectant les restrictions constitutionnelles nationales. » Après la confirmation formelle : Déclaration : « La Communauté européenne déclare que, conformément aux dispositions du Traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, à la lettre p du paragraphe 1 de l'article 3 et à son article 152, elle est compétente pour adopter des mesures complétant les politiques nationales de ses États membres, visant à améliorer la santé publique, à prévenir les maladies et à éviter les sources de danger pour la santé humaine.

Les membres actuels de la Communauté sont le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La compétence communautaire existe dans les domaines déjà couverts par la législation communautaire.

Les actes communautaires figurant ci-après illustrent le domaine de compétence de la Communauté conformément aux dispositions du Traité instituant la Communauté européenne.

L'exercice de la compétence que les États membres ont transférée à la Communauté en vertu des Traités est, par sa nature même, appelé à évoluer en permanence.

Par conséquent, à cet égard, la Communauté se réserve le droit d'émettre de nouvelles déclarations à l'avenir.

Liste d'actes et de programmes communautaires contribuant à promouvoir la lutte antitabac.

Directive 89/552/CE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

Directive modifiée par la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26).

Directive 2003/33/CE, du 26 mai 2003, du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152 du 20.6.2003, p.16).

Décision 2003/641/CE de la Commission, du 5 septembre 2003, relative à l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé sur les paquets de tabac (JO L 226 du 10.9.2003, p. 24).

Décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

Règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission, du 6 décembre 2002, établissant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (JO L 331 du 7.12.2002, p.

70. Règlement modifié par le Règlement (CE) n° 480/2004 (JO L 78 du 16.3.2004, p. 8).

Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.0.1992, p. 1).

Règlement modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de 2003. Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 5.1.1997, 22,3,1997, p.1).

Règlement modifié par le Règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341 du 30.12.1994, p. 8), remplacé depuis le 1.7.2004 par le Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à ces droits (JO n° L 196, 2.8.2003, p.7). » Guatemala À la signature : Déclaration : « En ce qui concerne l'article 21.1. (e) et (4) de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 2003, la République du Guatemala fait la déclaration interprétative suivante : La République du Guatemala déclare qu'elle interprète, dans le contexte de l'article 21.1. (e) et (4) de la Convention, que la mise en œuvre de l'article 13.4. (d) de la Convention, relatif à la communication aux autorités gouvernementales compétentes des dépenses consacrées par l'industrie du tabac à la publicité, à la promotion et au parrainage non encore interdits, sera soumise à la législation nationale sur la confidentialité et la vie privée. » À la ratification : Déclaration : « La République du Guatemala déclare que son interprétation, dans le contexte de la lettre

e) de l'alinéa 4 de l'article 21 de la Convention, est que l'application de l'article 13.4.

d) de la Convention, relatif à la communication aux autorités gouvernementales compétentes des dépenses de l'industrie du tabac consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage non encore interdits, sera soumise à la législation nationale sur la confidentialité et la vie privée. » République arabe de Syrie Déclaration : « L'adhésion de la République arabe de Syrie à ladite Convention n'implique en aucun cas la reconnaissance d'Israël et ne conduira à aucun type de relation avec Israël dans les matières régies par les dispositions de la Convention. » Viet Nam Déclaration : « Tout différend survenant entre la République socialiste du Viet Nam et toute autre partie à la Convention concernant l'application de la Convention, qui n'est pas réglé par voie de négociation ni par tout autre moyen pacifique conformément à l'alinéa 1 de l'article 27, sera soumis à l'arbitrage pour règlement, uniquement sur la base de l'accord entre la République socialiste du Viet Nam et cette partie, au cas par cas. » Objections (Sauf indication contraire, les objections ont été faites après la ratification, l'acceptation, l'approbation, la confirmation formelle ou l'adhésion.) Israël En ce qui concerne la déclaration faite par la République arabe de Syrie lors de sa ratification : « Le Gouvernement de l'État d'Israël a constaté que l'instrument de ratification de la Convention susmentionnée par la République arabe de Syrie […] contient une déclaration à l'égard de l'État d'Israël.

Le Gouvernement de l'État d'Israël considère que cette déclaration, qui est explicitement de caractère politique, est incompatible avec les buts et objectifs de la Convention.

Le Gouvernement d'Israël s'oppose donc à ladite déclaration faite par la République arabe de Syrie. » Notes 1 Le Secrétaire général a reçu les communications relatives à la déclaration interprétative de la République tchèque après sa ratification : Uruguay (17 juillet 2012) « Le Gouvernement de l'Uruguay accuse réception de la Notification du Dépositaire concernant la déclaration interprétative de la République tchèque lors de son accession à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac le 1er juin 2012. À cet égard, le Gouvernement de l'Uruguay souhaite souligner que cette déclaration interprétative ne peut être considérée comme une réserve expressément interdite en vertu de l'article 30 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) ni ne peut être considérée comme exonérée d'aucune de ses obligations en vertu de la Convention.

L'article 5.3 de la CCLAT dispose expressément que « les parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale ».

L'Uruguay souhaite rappeler aux États parties les Directives pour l'application de l'article 5.3 de la CCLAT, qui établissent qu'« il existe un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l'industrie du tabac et les intérêts de la politique de santé publique ».

République tchèque (10 janvier 2013) « Concernant la communication de l'Uruguay relative à la déclaration interprétative de la République tchèque sur l'article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT).

Lors du dépôt de l'instrument de ratification de la CCLAT, la République tchèque a fait une déclaration interprétative de la CCLAT.

Cette déclaration est uniquement de caractère interprétatif et, par conséquent, la République tchèque ne formule pas de réserves contre le texte de l CCLAT ; conformément à l'article 30 de la CCLAT, ce n'est pas le cas.

En aucun cas la République tchèque, par cet acte, ne remet en question les obligations que la CCLAT impose aux parties.

En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5 de la CCLAT, la République tchèque déclare qu'elle « considère que les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, n'affectent pas le droit à un traitement non discriminatoire de l'industrie du tabac par les parties et permettent l'étendue nécessaire de coopération avec l'industrie du tabac en ce qui concerne la lutte antitabac ».

Cette affirmation a été faite pour pallier certaines préoccupations et d'éventuels malentendus exprimés par certaines autorités compétentes tchèques concernant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 3. Certaines tâches d'administration publique exigent un contact limité avec l'industrie du tabac, telles que des consultations avec tous les acteurs concernés pertinents, y compris l'industrie du tabac, lors de la préparation d'une analyse d'impact réglementaire d'une nouvelle législation relative à la réglementation des produits du tabac, l'exécution de tâches d'information et de contrôle, etc. Après tout, un certain niveau d'interaction des Parties à la CCLAT avec l'industrie du tabac est également mentionné dans les Directives pour l'application de l'article 5. (3). principe 2 : « Établir des mesures pour limiter les interactions avec l'industrie du tabac et assurer la transparence des interactions qui ont lieu. » Par conséquent, la déclaration correspond à la recommandation n° 2.1 au titre de ce principe, selon laquelle « les parties devraient interagir avec l'industrie du tabac uniquement lorsque cela est strictement nécessaire pour permettre de réglementer efficacement l'industrie du tabac et les produits du tabac ».

Naturellement, toutes les interactions nécessaires ont lieu en pleine conscience du conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l'industrie du tabac et les intérêts de la protection de la santé publique.

Il convient également de souligner que le mot « coopération », utilisé dans la déclaration interprétative tchèque, devrait être interprété sans dépasser le sens de l'« interaction » mentionnée dans les directives pour l'application de l'article 5, paragraphe 3. » Australie (5 janvier 2015) « CONSIDÉRANT que le ministre des Affaires étrangères du Gouvernement de l'Australie a approuvé la présentation d'une déclaration interprétative (« déclaration ») en relation avec le texte d'une déclaration interprétative présentée par la République tchèque lors de sa ratification, le 1er juin 2012, de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac de Genève, du 21 mai 2003 [2005] ATS 7 (« Convention »), entrée en vigueur en Australie le 27 février 2005 ; LES PRÉSENTES CERTIFIENT que la déclaration de l'Australie à l'égard de la déclaration présentée par la République tchèque après avoir ratifié la Convention le 1er juin 2012 est la suivante :

1. L'Australie déclare que la Convention ne reconnaît aucun « droit à un traitement non discriminatoire de l'industrie du tabac ».

2. L'Australie reconnaît que l'article 5.3 (obligations générales) de la Convention exige que les parties agissent pour protéger leurs politiques de lutte antitabac des intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac conformément à la législation nationale.

3. L'Australie déclare qu'elle considère que les Parties à la Convention devraient interagir avec l'industrie du tabac uniquement lorsque cela est strictement nécessaire pour permettre de réglementer efficacement l'industrie du tabac et les produits du tabac et veiller à ce que ces interactions se déroulent de manière transparente. » République tchèque (8 juillet 2016) « Concernant la communication de l'Australie relative à la déclaration interprétative de la République tchèque de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (« Convention ») relative à l'article 5.3 de la Convention.

En premier lieu, la République tchèque confirme qu'elle a pris note de la Communication de l'Australie relative à la déclaration interprétative faite par la République tchèque de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (« Convention ») relative à l'article 5.3 (obligations générales) de la Convention.

En réponse, la République tchèque se réfère à sa communication antérieure concernant celle de l'Uruguay (point 2), dans laquelle sont exposés les motifs de la déclaration interprétative de la République tchèque à l'égard de l'article 5.3 de la Convention.

En ce qui concerne le point 1 de la communication de l'Australie, la République tchèque souligne qu'elle est consciente du fait que la Convention ne reconnaît aucun « droit à un traitement non discriminatoire de l'industrie du tabac ».

L'objet de la déclaration interprétative de la République tchèque est de confirmer que, dans le même temps, la Convention n'interdit pas le « traitement non discriminatoire de l'industrie du tabac » et, par conséquent, maintient, dans le cadre des engagements contractés dans la Convention, la possibilité d'un certain niveau d'interaction avec l'industrie du tabac.

Enfin, on peut considérer que les initiatives législatives nationales actuelles et les autres initiatives relatives à la prévention de la consommation de tabac témoignent de l'effort considérable de la République tchèque dans la promotion de la lutte antitabac et la mise en œuvre de la Convention, y compris son article 5.3. » 2 Le 11 octobre 2005, le Gouvernement de la Chine a informé le secrétaire général de ce qui suit : « Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et la déclaration faite par la République populaire de Chine sur l'interdiction de l'introduction de distributeurs automatiques de tabac s'appliqueront à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. » 3 Avec l'exclusion territoriale suivante : […] la Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland jusqu'à nouvel avis. 4 Voir la note 1 sous « Monténégro », dans la section « Informations historiques » de la partie liminaire du présent volume. 5 Avec l'exclusion territoriale suivante : « […] conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en faveur du développement de l'autonomie des Tokélaou par un acte d'autodétermination, en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'étend pas aux Tokélaou, à moins qu'une déclaration à cet effet ne soit déposée par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande auprès du dépositaire sur la base d'une consultation appropriée avec ce territoire. » 1 Le cas échéant, le terme « national » se réfère également aux organisations d'intégration économique régionale.