Article 37. Dépositaire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 37. Dépositaire

Le Secrétaire général des Nations Unies est le Dépositaire de la Convention et de ses amendements, ainsi que des protocoles et annexes approuvés conformément aux articles 28, 29 et 33.

En vigueur depuis le 09/08/2020 · texte original · Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (BOPA 2019-12-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 37 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-05-21/tabac-2003/art-37

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.