Article 1

Article 1.

Terminologie Aux fins du présent Protocole :

1. Le terme « arbitre » doit être interprété en référence à la législation nationale de l'État partie au présent Protocole, mais, en tout état de cause, il doit inclure une personne qui, en vertu d'une convention d'arbitrage, est appelée à rendre une décision juridiquement contraignante sur un litige qui lui est soumis par les parties à ce même Accord.

2. Le terme « convention d'arbitrage » désigne une convention reconnue par la législation nationale par laquelle les parties conviennent de soumettre un litige à la décision d'un arbitre.

3. Le terme « juré » doit être interprété en référence à la législation nationale de l'État partie au présent Protocole mais, en tout état de cause, il doit inclure une personne agissant en tant que membre non professionnel d'un organe collégial chargé de se prononcer sur la culpabilité d'une personne accusée dans le cadre d'un procès pénal.

4. Dans le cas de poursuites impliquant un arbitre ou un juré étranger, l'État qui engage les poursuites peut appliquer la définition d'arbitre ou de juré pour autant que cette définition soit compatible avec sa loi nationale.