Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Corruption active d'arbitres nationaux Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, un avantage indu à un arbitre exerçant ses fonctions sous l'empire du droit national de la Partie sur l'arbitrage, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 2 de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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