Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption Strasbourg, 15 mai 2003 Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États signataires du présent Protocole, Considérant qu'il est opportun de compléter la Convention pénale sur la corruption (STE nº 173, ci-après « la Convention ») afin de prévenir et de combattre la corruption ; Considérant également que le présent Protocole permettra une mise en œuvre plus large du Programme d'action contre la corruption de 1996 ; Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 01/06/2015 · texte original · Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Comment le citer

Preàmbul de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-05-15/corrupcio-penal-protocol-2003/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.