Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

Bandera, emblema i signes La Cort té dret a enarborar la seva bandera i a exhibir el seu emblema i els seus signes distintius als seus locals, als vehicles i a d'altres mitjans de transport que utilitzi amb finalitats oficials.

En vigueur depuis le 13/03/2005 · texte original · Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 13/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-09-09/privilegis-cpi-2002/art-5?data=2005-03-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.