Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Drapeau, emblème et signes La Cour a le droit d'arborer son drapeau et d'exhiber son emblème et ses signes distinctifs dans ses locaux, sur les véhicules et sur les autres moyens de transport qu'elle utilise à des fins officielles.
Art. 5 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-09-09/privilegis-cpi-2002/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.