Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Inviolabilitat dels locals de la Cort Els locals de la Cort són inviolables.
En vigueur depuis le 13/03/2005
· texte original
· Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (BOPA 2004-12-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 13/03/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-09-09/privilegis-cpi-2002/art-4?data=2005-03-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.