Article 32

Article 32.

Règlement des différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord

1. Tout différend qui survient dans l'interprétation ou l'application du présent Accord, entre deux ou plusieurs États parties ou entre la Cour et un État partie, est réglé par voie de consultations, de négociation ou par tout autre mode de règlement convenu.

2. Si le différend n'est pas réglé conformément au paragraphe 1 du présent article dans les trois mois suivant la présentation d'une demande écrite à cet effet par l'une des parties au différend, il est soumis, à la demande de l'une quelconque des parties, à un tribunal arbitral, conformément à la procédure prévue aux paragraphes 3 à 6 du présent article.

3. Le tribunal arbitral se compose de trois membres : un choisi par chacune des parties au différend et le troisième, qui exerce les fonctions de président du tribunal, choisi par les deux autres membres. Si l'une des parties au différend n'a pas nommé le membre du tribunal dans les deux mois suivant la nomination d'un membre par l'autre partie, cette autre partie peut demander au président de la Cour internationale de Justice de procéder à la nomination en question. Si les deux premiers membres ne parviennent pas à s'entendre sur la nomination du président du tribunal dans les deux mois suivant leurs nominations, l'une quelconque des parties peut demander au président de la Cour internationale de Justice de désigner le président.

4. Sauf si les parties au différend en conviennent autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure, et les dépenses sont à la charge des parties au différend, dans la proportion déterminée par le tribunal.

5. Le tribunal arbitral, qui adopte ses décisions à la majorité des voix, doit parvenir à une décision sur le différend sur la base des dispositions du présent Accord et des règles applicables du droit international. La décision du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les parties au différend.

6. La décision du tribunal arbitral est communiquée aux parties au différend, au greffier et au secrétaire général.