Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Règlement des différends avec des tiers La Cour, sans préjudice des pouvoirs et des responsabilités de l'Assemblée, conformément au Statut, adopte des dispositions sur les modes appropriés de règlement des différends :
a) Qui naissent de contrats et autres différends portant sur des questions de droit privé auxquels la Cour est partie ;
b) Qui concernent l'une quelconque des personnes visées dans le présent Accord qui, en raison de sa fonction officielle ou des fonctions qu'elle exerce pour la Cour, jouit de l'immunité, sauf si celle-ci a été levée.
Art. 31 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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