Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Applicabilité du présent Accord Le présent Accord s'applique sans préjudice des règles applicables du droit international, y compris celles du droit international humanitaire.
En vigueur depuis le 13/03/2005
· texte original
· Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (BOPA 2004-12-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 33 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-09-09/privilegis-cpi-2002/art-33
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.