Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Visas Les demandes de visas ou d'autorisations d'entrée ou de sortie, lorsqu'elles sont requises et qu'elles sont présentées par des titulaires d'un laissez-passer des Nations Unies ou de titres de voyage délivrés par la Cour, ou par les personnes visées aux articles 18 à 22 du présent Accord, qui sont munies d'un certificat délivré par la Cour attestant qu'elles voyagent pour des affaires relatives à celle-ci, doivent être traitées par les États parties dans les meilleurs délais et à titre gratuit.
Art. 30 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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