Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Laissez-passer Les États parties reconnaissent et acceptent comme titres de voyage valables les laissez-passer des Nations Unies et les titres de voyage délivrés par la Cour aux magistrats, au procureur, aux procureurs adjoints, au greffier, au greffier adjoint, au personnel du Ministère public et au personnel du Greffe.
Art. 29 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-09-09/privilegis-cpi-2002/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.