Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour
1. Les autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour bénéficient, dans la mesure nécessaire à leur présence à ce siège, y compris le temps consacré aux déplacements liés à cette présence, des privilèges, immunités et facilités prévus aux lettres
a) à
d) du paragraphe 1 de l'article 20 du présent Accord, à condition qu'elles soient munies du document mentionné au paragraphe 2 du présent article.
2. À ces personnes, la Cour délivre un document certifiant que leur présence au siège de la Cour est requise et spécifiant la période durant laquelle cette présence est nécessaire.
Art. 22 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-09-09/privilegis-cpi-2002/art-22
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