Article 21

Article 21.

Experts

1. Les experts exerçant des fonctions pour la Cour bénéficient des privilèges, immunités et facilités suivants, dans la mesure nécessaire à l'exercice indépendant de leurs fonctions, y compris durant le temps consacré aux déplacements liés à ces fonctions, à condition qu'ils soient munis du document mentionné au paragraphe 2 du présent article :

a) Immunité contre toute forme d'arrestation ou de détention, et contre la retenue à la source de leurs bagages personnels ;

b) Immunité de juridiction absolue en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites, ainsi que tous les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité doit demeurer en vigueur même après qu'ils ont cessé leurs fonctions ;

c) Inviolabilité des papiers et documents, quelle qu'en soit la forme, et des matériels liés à leurs fonctions ;

d) Droit de recevoir et d'envoyer des papiers et documents, quelle qu'en soit la forme, et des matériels liés à leurs fonctions par courrier ou par valise scellée, aux fins de communication avec la Cour ;

e) Exonération du contrôle fiscal des bagages personnels, sauf s'il existe des motifs sérieux de croire que les bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite ou soumise à contrôle par la réglementation de quarantaine de l'État partie concerné ; dans ce cas, le contrôle fiscal doit être effectué en présence de l'expert concerné ;

f) Les mêmes privilèges en ce qui concerne les facilités monétaires et de change que ceux accordés aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;

g) Les mêmes facilités de rapatriement, en période de crise internationale, que celles accordées aux agents diplomatiques, conformément à la Convention de Vienne ;

h) Exonération des restrictions en matière d'immigration et des conditions requises d'enregistrement des étrangers en ce qui concerne l'exercice de leurs fonctions, tel que spécifié dans le document mentionné au paragraphe 2 du présent article.

2. Aux experts bénéficiant des privilèges, immunités et facilités mentionnés au paragraphe 1 du présent article, la Cour délivre un document certifiant qu'ils exercent des fonctions pour la Cour elle-même et spécifiant la période durant laquelle ces fonctions seront exercées.