Article 20

Article 20.

Victimes

1. Les victimes qui participent aux procédures, conformément aux règles 89 à 91 du Règlement de procédure et de preuve, jouissent, dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour, des privilèges, immunités et facilités suivants, y compris pendant les déplacements liés à cette comparution, à condition qu'elles soient munies du document visé au paragraphe 2 du présent article ;

a) Immunité contre toute forme d'arrestation ou de détention ;

b) Immunité contre la retenue à la source de leurs bagages personnels, sauf s'il existe des motifs sérieux de croire que les bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite ou soumise à contrôle par les règles de quarantaine de l'État partie concerné ;

c) Immunité absolue de juridiction pour les déclarations verbales ou écrites et pour tous les actes qu'elles accomplissent au cours de leur comparution devant la Cour ; cette immunité demeure en vigueur même après leur comparution devant la Cour ;

d) Exonération des restrictions en matière d'immigration et des conditions requises d'immatriculation des étrangers lorsqu'elles se déplacent vers la Cour pour comparaître, ou en reviennent après avoir comparu.

2. Aux victimes qui participent aux procédures, conformément aux règles 89 à 91 du Règlement de procédure et de preuve, et qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au paragraphe 1 du présent article, la Cour délivre un document certifiant leur participation aux procédures de la Cour et précisant la période pendant laquelle cette participation aura lieu.