Article 19

Article 19.

Témoins

1. Les témoins jouissent, dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour aux fins de faire une déclaration, des privilèges, immunités et facilités suivants, y compris pendant les déplacements liés à leur comparution, et à condition qu'ils soient munis du document visé au paragraphe 2 du présent article :

a) Immunité contre toute forme d'arrestation ou de détention ;

b) Sans préjudice des dispositions de la lettre

d) ci-dessous, immunité contre la retenue à la source des bagages personnels, sauf s'il existe des motifs sérieux de croire que les bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite ou soumise à contrôle par les règles de quarantaine de l'État partie concerné ;

c) Immunité absolue de juridiction pour les déclarations verbales ou écrites et pour tous les actes qu'ils accomplissent au cours de leur témoignage ; cette immunité demeure en vigueur même après leur comparution et leur déclaration en tant que témoin devant la Cour ;

d) Inviolabilité des papiers et documents, quelle qu'en soit la forme, et des matériels se rapportant à leur témoignage ;

e) Droit de recevoir et d'envoyer des papiers et documents, quelle qu'en soit la forme, aux fins de communication avec la Cour et l'avocat, en relation avec leur témoignage ;

f) Exonération des restrictions en matière d'immigration et des conditions requises d'immatriculation des étrangers, lorsqu'ils se déplacent pour faire une déclaration en tant que témoin ;

g) Les mêmes facilités de rapatriement, en période de crise internationale, que celles accordées aux agents diplomatiques, conformément à la Convention de Vienne.

2. Aux témoins qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au paragraphe 1 du présent article, la Cour délivre un document certifiant l'obligation de comparaître et précisant la période pendant laquelle cette comparution est nécessaire.