Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Exercice des fonctions de la Cour en dehors de son siège Si la Cour, en vertu du paragraphe 3 de l'article 3 du Statut, juge opportun de tenir une session en un lieu autre que son siège de La Haye, aux Pays-Bas, elle peut conclure un accord avec l'État concerné relatif à la fourniture des installations adéquates pour l'exercice de ses fonctions.
Art. 12 de Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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