Preàmbul

Édit Vu le chapitre III de la Constitution de la Principauté d'Andorre ; Vu la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités du 19 décembre 1996, et en particulier ses articles 12, 15 et 19 ; Vu la communication du chef du Gouvernement aux coprinces et au syndic général du 18 mars 2002 ; Est rendu public l'Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne du 9 novembre 2001. Le ministère des Affaires étrangères fera connaître la date d'entrée en vigueur dudit Accord administratif. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Andorra la Vella, le 12 avril 2002 Juli Minoves Triquell Ministre des Affaires étrangères Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne Conformément aux dispositions de l'article 41, paragraphe 1) de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, conclue à Andorra la Vella le 9 novembre 2001, les autorités compétentes, pour la Principauté d'Andorre, la ministre de la Santé et du Bien-être, pour le Royaume d'Espagne, le ministre du Travail et des Affaires sociales, Sont convenues des dispositions suivantes :