Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Application de l'article 46.2 de la Convention Les titulaires de pension et les membres de leur famille conservent le droit de bénéficier des dispositions de l'article 11.4 de la Convention du 14 avril 1978, si, à la date d'entrée en vigueur de la Convention du 9 novembre 2001, ils disposent d'un formulaire reconnaissant ce droit ou justifient en avoir sollicité la délivrance, pour autant que le droit leur soit reconnu ultérieurement.
Art. 9 de Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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