Article 10

Article 10.

Octroi de prothèses, de grands appareillages et de traitements de rééducation

1. Pour obtenir l'autorisation à laquelle est subordonné l'octroi de prothèses, de grands appareillages et de traitements de rééducation visés à l'article 17 de la Convention, l'institution du lieu de séjour ou de résidence doit adresser à l'institution compétente la demande correspondante au moyen du formulaire établi à cet effet. Cette institution doit répondre par écrit et dans un délai maximal de 30 jours. Une fois ce délai écoulé sans réponse, l'octroi est réputé autorisé. L'autorisation n'est pas nécessaire lorsque le coût de la prestation est réglé sur la base d'un forfait global, ni dans le cas du malade autorisé à poursuivre le traitement sur le territoire de l'autre partie visé à l'article 15 de la Convention.

2. En cas d'urgence absolue, les prestations visées au paragraphe précédent sont octroyées sans l'autorisation de l'institution compétente. Toutefois, l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire doit communiquer sans délai cette circonstance à l'institution compétente.

3. La liste des prothèses, orthèses et aides techniques visées à l'article 17 de la Convention figure à l'annexe I du présent Arrangement.

4. Nonobstant ce qui précède et dans un souci d'efficacité administrative et d'économie de gestion, les autorités compétentes des deux parties peuvent convenir d'un plafond de coût des prestations susmentionnées, qui figure également à l'annexe I, en deçà duquel il n'est pas nécessaire de solliciter l'autorisation préalable pour l'octroi et qui doit être révisé périodiquement d'un commun accord.