MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne

Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Organismes de liaison

1. En application de l'article 41 de la Convention, sont établis pour chaque partie les organismes de liaison suivants : A) En Espagne : L'Institut national de la sécurité sociale pour tous les régimes, à l'exception du régime spécial des travailleurs de la mer. L'Institut social de la marine pour le régime spécial des travailleurs de la mer. B) En Andorre : La Caisse andorrane de sécurité sociale.

2. Les organismes de liaison désignés au paragraphe précédent ou, le cas échéant, les institutions compétentes doivent établir d'un commun accord les formulaires de liaison nécessaires à l'application de la Convention.

3. Les autorités compétentes de chacune des parties contractantes peuvent désigner d'autres organismes de liaison ou modifier leur compétence. Dans ces cas, elles doivent notifier leurs décisions sans délai à l'autorité compétente de l'autre partie contractante.

En vigueur depuis le — · texte original · Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le… (BOPA 2002-04-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-acord-administratiu-2001/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration