Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Demandes
1. Les demandes de prestations régies par le chapitre 5 du titre III de la Convention sont formulées auprès de l'institution compétente, directement ou par l'intermédiaire des organismes de liaison, conformément aux articles 30 à 33 de la Convention.
2. Les travailleurs qui, au moment où ils sont victimes d'un accident du travail ou de l'aggravation de leur état, se trouvent dans la partie autre que celle de l'institution compétente, peuvent présenter leur demande auprès de l'institution ou de l'organisme de liaison de la partie où ils se trouvent ou résident. Cette demande doit être transmise à l'organisme de liaison ou à l'institution compétente de l'autre partie, accompagnée de l'ensemble des antécédents médicaux, s'il en existe, rendant compte de l'accident, de la maladie ou de son aggravation.
Art. 19 de Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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