Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Remboursement des dépenses de soins de santé en cas de séjour et de détachement de travailleurs et des membres de leur famille qui résident dans un État et travaillent dans l'autre, et dans le cas des malades autorisés à continuer de recevoir des soins de santé Le remboursement des dépenses occasionnées par les prestations servies par l'institution d'une partie pour le compte de l'institution compétente de l'autre partie, en application des articles 9, 10, 12 paragraphe 3, et des articles 14 et 15 de la Convention, est effectué pour leur montant effectif, tel qu'il ressort de la comptabilité de l'institution qui a servi les prestations.
Art. 11 de Accord administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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