Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Durée de validité de la Convention
1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une des parties, laquelle prend effet trois mois après sa notification authentique à l'autre partie.
2. En cas de dénonciation, et nonobstant les dispositions restrictives que l'autre partie peut prévoir pour les cas de résidence à l'étranger d'un bénéficiaire, les dispositions de la présente Convention sont applicables aux droits acquis en vertu de celle-ci.
3. Les parties contractantes doivent convenir des dispositions garantissant les droits en cours d'acquisition découlant des périodes d'assurance ou assimilées accomplies antérieurement à la date d'expiration de la Convention.
Art. 45 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-45
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