Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Abrogation de la Convention du 14 avril 1978
1. À l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Convention hispano-andorrane de sécurité sociale du 14 avril 1978 est abrogée.
2. Les personnes qui, à l'entrée en vigueur de la présente Convention, bénéficient des dispositions de l'article 11.4 de la Convention du 14 avril 1978 continuent de jouir de ces avantages.
3. La présente Convention garantit les droits acquis en vertu de la Convention du 14 avril 1978.
Art. 46 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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