Article 41

Article 41.

Attributions des autorités compétentes

1. Les autorités compétentes des deux parties contractantes sont habilitées à conclure les arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention.

2. De même, les autorités compétentes des deux parties contractantes doivent :

a) Désigner leurs organismes de liaison respectifs.

b) Se communiquer les mesures adoptées sur le plan interne pour l'application de la présente Convention.

c) Se notifier toutes les dispositions législatives et réglementaires modifiant celles qui sont mentionnées à l'article 2.

d) Se prêter leurs bons offices et la plus large collaboration technique et administrative possible pour l'application de la présente Convention.

e) Interpréter les dispositions de la Convention susceptibles de soulever des doutes auprès des institutions compétentes.

3. Une Commission mixte présidée par les autorités compétentes des deux parties peut se réunir, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, afin d'examiner les problèmes susceptibles de surgir dans l'application de la présente Convention et de l'Arrangement administratif.

4. De même, les organismes de liaison des deux parties peuvent tenir des réunions périodiques à caractère technique lorsque cela est jugé nécessaire.