Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Modalités et garantie du paiement des prestations
1. Les institutions compétentes de chacune des parties sont libérées des paiements effectués en application de la présente Convention lorsque ceux-ci sont effectués dans la monnaie ayant cours légal ou d'usage dans leur pays.
2. Si l'une de ces parties contractantes promulgue des dispositions restreignant le transfert de devises, les deux parties doivent adopter immédiatement les mesures nécessaires pour garantir l'effectivité des droits découlant de la présente Convention.
Art. 40 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-40
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