Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Règlement des différends
1. Les autorités compétentes doivent résoudre par voie de négociation les divergences d'interprétation de la présente Convention et de ses arrangements administratifs.
2. Si les différends ne peuvent être résolus par la négociation dans un délai de six mois à compter du début de celle-ci, ils doivent être soumis à une commission arbitrale dont la composition et la procédure doivent être fixées d'un commun accord entre les parties contractantes. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et définitive.
Art. 42 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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