Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Entraide administrative entre institutions Les institutions compétentes des deux parties peuvent se demander, à tout moment, des examens médicaux, des vérifications de faits et d'actes dont peuvent découler l'acquisition, la modification, la suspension, l'extinction ou le maintien du droit aux prestations qu'elles reconnaissent. Les dépenses qui en résultent sont à la charge de l'institution qui a fourni le service, à l'exception des dépenses découlant des examens médicaux, qui doivent être remboursées, sans délai, sur présentation préalable de justificatifs par l'institution compétente qui a demandé l'examen médical en question.
Art. 38 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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