Article 37

Article 37.

Effets de la présentation de documents

1. Les demandes, les déclarations, les recours et autres documents qui, aux fins de l'application de la législation d'une partie, doivent être présentés dans un délai déterminé aux autorités ou aux institutions correspondantes de cette partie sont considérés comme présentés s'ils ont été présentés dans le même délai à l'autorité ou à l'institution correspondante de l'autre partie.

2. Toute demande de prestation présentée selon la législation d'une partie est considérée comme une demande de la prestation correspondante selon la législation de l'autre partie, pour autant que l'intéressé déclare expressément, ou qu'il ressorte de la documentation présentée, qu'il a exercé une activité professionnelle sur le territoire de cette partie.