Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Bénéfice des exemptions pour les actes et documents administratifs
1. Le bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement, d'acte notarié, de timbre et de taxes consulaires, ou d'autres droits analogues prévus par la législation de chacune des parties contractantes, est étendu aux certificats et aux documents délivrés par les administrations ou institutions compétentes de l'autre partie en application de la présente Convention.
2. Tous les actes administratifs et documents délivrés pour l'application de la présente Convention sont dispensés des conditions requises de légalisation et d'authentification.
Art. 39 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-39
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