Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Actualisation ou revalorisation des prestations
1. Les prestations reconnues en application des règles du titre III de la présente Convention sont actualisées ou revalorisées selon la même périodicité et dans une proportion identique à celles des prestations reconnues au titre de la législation interne.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsqu'il s'agit de pensions dont le montant a été déterminé selon la formule prorata temporis prévue à l'article 20, paragraphe 2, le montant de la revalorisation est déterminé par l'application de la même règle de proportionnalité que celle qui a été appliquée pour établir le montant de la pension.
Art. 36 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-36
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